J.O. 148 du 28 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SJSH0755211S


Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V du décret no 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 31 mars 1994 à l'institut Jacques Cartier, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), renouvelée le 10 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 26 avril 2007. Ce renouvellement prendra effet à partir du 2 novembre 2007 pour une durée de cinq ans.